Cession Commerce

Mon bailleur a-t-il le droit d'installer des panneaux publicitaires sur mon local ?

Par est
Le 08/10/2018 à 13h04

Bonjour,

Mon bailleur me loue un local commercial à côté de son local principal, où à la base il n’exerçait pas la même activité que moi. Suite à une dispute avec mon bailleur, il exerce depuis peu de temps la même activité que mon entreprise.
Il souhaite que je parte du local.
A ce moment même, il installe des panneaux publicitaire sur mon local le concernant pour attirer mes clients. A t-il le droit?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

Cette attitude ne relève pas du bail commercial mais du droit commercial, à savoir la concurrence déloyale ou le comportement parasitaire. Il vous faut donc saisir un confrère spécialiste de cette matière afin de faire cesser ce trouble commercial. Le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce. Bon courage

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