Cession Commerce

Mon bailleur est-il dans son droit de déplafonner le loyer ?

Par Mia
Le 10/07/2014 à 00h32

Bonjour,

Je suis locataire d'une boutique depuis 9 ans. Mon bailleur accepte le renouvellement du bail avec une augmentation du loyer (déplafonnement: passant de 1500€ à 2000€) au unique motif que les locaux du quartier se louent à ce prix (2000€).
Si l'expertise du loyer se confirme; mon bailleur est-il dans son droit de déplafonner le loyer ? Le juge peut-il suivre l'argument de mon bailleur et fixer le loyer à ce prix (2000€) ? Qui doit saisir la commission de conciliation en matière de baux commerciaux en cas de désaccord sur ce loyer ? En vous remerciant d'avance. Très cordialement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Sylvie,

Le bail d'une durée de neuf ans se trouve plafonné.

En d'autres termes, le bailleur ne peut réclamer que l'application des indices prévus au contrat (ICC, ILC).

Pour pouvoir obtenir une augmentation il existe effectivement le mécanisme du déplafonnement.

Pour autant, ce déplafonnement nécessite que le bailleur supporte la charge de la preuve.

Cette preuve peut être faite à deux niveaux et de façon alternative.

Le bailleur a trouvé des éléments internes au bail qui justifient le déplafonnement (extension de l'activité, modification de la surface, création d'une trémie...).

Le bailleur a trouvé des éléments externes au bail tels que constructions de logement, créatiion de voie nouvelle pour un tramway, création de voie piétonnière...

En résumé, le bailleur établit que les conditions qui ont prévalu à la signature du bail et à la fixation à l'origine du loyer sont modifiées.

A défaut, il ne pourra pas vous augmenter le loyer.

Plus encore, il vous faudra analyser votre bail au regard de la loi nouvelle Pinel qui dorénavant prévoit le lissage des augmentations à hauteur de 10% chaque année.

Tels étaient les éléments que je souhaitais mettre en excergue.

 

Bien à vous

 

 

 

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