Cession Commerce

Mon bailleur refuse la despécialisation plénière, que faire ?

Par BEN FRIHA
Le 01/12/2017 à 19h57

Bonjour

Je suis gérant majoritaire de SARL, qui loue un local commercial à Paris destiné à l'activité de bureaux, informatique. Je pars à la retraite et j'ai trouvé un acquéreur de mon bail mais pour y exercer l'activité de salon de coiffure et esthétique. Mon bailleur, qui est un bailleur social, refuse la despécialisation plénière prétextant l'existence d'autres salons de coiffure dans des locaux lui appartenant proches de mon local.

Merci pour votre conseil et si possible m'orienter vers un avocat spécialisé

Mes respects.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Très cher,

Il faut savoir au préalable si vous êtes bien dans le cadre d'un bail commercial ou un bail professionnel, dans la mesure où votre activité est celle de bureau informatique. cependant, je vais prendre pour hypothèse que vous avez bien un bail commercial. A partir du moment où vous prenez la décision de faire valoir vos droits à la retraite, le bailleur ne peut s'y opposer et ce quelque soit l'activité du repreneur, sauf en cas de non-respect du règlement de copropriété. En tout état de cause, en notifiant votre droit à la retraite, et le projet de cession au profit de votre coiffeur, le bailleur dispose d'un droit de préemption. En d'autres termes, si l'activité de coiffure ne lui plait pas, il peut très simplement en lieu et place un autre commerçant, dans un autre secteur d'activité. Dès lors, il ne peut s'y opposer. Une bonne journée.

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