Cession Commerce

Mon bailleur refuse la vente, a-t-il le droit ?

Par maud
Le 04/12/2008 à 14h52

Bonjour,
Je vends mon fonds de commerce coiffure à une personne qui va également faire de la coiffure. Cette personne a signé le contrat de vente, a obtenu son credit. Mais comme je suis en retard dans mes loyers, mon bailleur refuse la vente alors que je comptais tout solder à la vente. A-t-il le droit?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Maud,

Il est d'usage dans les contrats de baux commerciaux de préciser que toute vente de fonds de commerce est conditionnée par des loyers à jour.

Aussi, votre retard est un véritable handicap.

Peut-être qu'avec l'acompte que vous allez recevoir vous allez vous acquitter de cet arriéré.

Enfin, si le bailleur doit être appelé à la signature, il est possible que lors de la passation de l'acte définitif, il soit présent et qu'une partie des fonds, correspondant à l'arriéré de loyers, lui soit versée.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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