Cession Commerce

Mon cousin a-t-il le droit de louer le fonds de commerce sans aviser les propriétaires des murs ?

Par Khous
Le 16/06/2019 à 16h11

Bonjour

Ma mère est propriétaire des murs avec ses 3 sœurs sur un héritage familial. Sur les 4 soeurs, 2 sont locataires du fonds de commerce, une des sœurs qui est locataire du fonds de commerce, son fils a loué le local et a changé l'activité et faisant de gros travaux.. Avant c'était des douches individuelles et c'est devenu une grand local pour faire le pain et les gâteaux,  c'est un boulanger qui l'a loué sans aviser les propriétaires des murs  : mon cousion a -t- il le droit de faire ça ?

Merci pour votre réponse.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Monsieur,

Dans ce type d'analyse juridique, nous sommes contraints de faire abstraction de la relation familiale. Aussi, toute transformation d'un local nécessite l'accord du bailleur. En conséquence, la suppression des douches pour la transformation d'un local technique, pain gâteaux, nécessitaient l'autorisation du bailleur. Bien à vous.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises