Cession Commerce

Mon fils appprend que le local n'est plus à louer. Existe-t-il un recours ?

Par annick
Le 05/12/2016 à 09h52

Bonjour,

Mon fils a signé un projet de bail pour la création d'un commerce d'alimentation dans le village. Ayant eu des opportunités, il a déjà effectué des achats d'armoires réfrigérantes ainsi qu'une voiture commerciale. Il a effectué toutes les démarches, obtenu des aides par la commune, des organismes de l'état. Il devait signer le prêt vendredi A.M. Il avait pris RDV jeudi avec le propriétaire, qui soit disant avait oublié, il devait le recontacter vendredi matin. Il lui apprend que le local n'est plus à louer  ! Existe-t-il un recours ??? A vous lire. Merci Annick.

Bertrand de LACGER

Avocat

Email : bdelacger@lbavocat.com

LB Avocat
137, rue de l'Université 75007 Paris

Tél : 01 83 79 95 88 / Fax : 01 83 79 87 89

Chère Madame,

La décision subite du bailleur de ne plus louer alors qu'un accord sur la chose et le prix avait été convenu et matérialisé par un projet de bail signé des deux parties peut être considéré comme une rupture abusive de pourparlers et donner lieu à des dommages-intérêts (correspondant notamment aux frais exposés), sauf éventuellement à agir, mais c'est plus difficile, aux fins de voir reconnaître l'existence d'un bail en faisant valoir qu'il y a eu promesse de bail laquelle vaut bail.

Bien cordialement.

 

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