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Mon fils peut-il
se dégager de
la réservation du
local ?

Question posée par Michel le 09/01/2014

Bonjour

Ayant perdu son emploi, mon fils souhaitait mettre cette situation à profit pour créer un commerce. Le 30 décembre, alors qu'il n'en est qu'au début de l'étude de projet, il a imprudemment signé une réservation pour un local avec pas-de-porte de 25.000,00 euros et a versé un chèque de 2.500,00 euros déjà encaissé par l'agent immobilier. Aujourd'hui il le regrette et s'angoisse. La signature pour la reprise du bail avec le précédent locataire n'est pas encore faite.
Peut-il se dégager de cette réservation, et si possible récupérer 2.500,00 euros versés ? Merci

Réponse de Maître Valérie MEYER, Avocat
vmeyer@vmavocat.com
Cabinet Meyer et Cavard
Le 14/01/2014

Bonjour, 

le versement de la somme de 2.500 euros correspond à une indemnité d'immobilisation. 

votre fils a t il signé une promesse ? des conditions ont elles été mentionnées à l'acte ? 

si l'acte justifiant le versement de la somme de 2.500 euros contient des conditions et que les conditions ne sont pas remplies, la somme peut lui être restituée, dans le cas contraire, à priori elle demeure acquise au cédant, à moins qu'un accord ne soit trouvé rapidement. 

Je demeure à votre écoute pour répondre à cette question qui suppose de prendre connaissance des documents qui ont été signés et des circonstances de la signature. 

 

bien cordialement 

valérie meyer 

avocat à la cour

 

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