Cession Commerce

Mon locataire change le bail en bail commercial, qu'est ce que cela implique ?

Par joelle
Le 25/02/2010 à 15h36

Bonjour,
je voudrais vous demander si mon locataire d'un appartement, qui se met à son compte et met sa raison sociale domicilié dans cet appartement , change le bail en local commercial, et qu'est ce cela implique pour moi ? Merci.

Rita AUVRAY

Avocate

Email : r.auvray@oratio-avocats.com

Site internet : www.oratio-avocats.com

Oratio Avocats
5, rue Albert Londres BP 90310 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 76 / Fax : 02 40 50 11 01

Bonjour,
Un gérant de société peut domicilier provisoirement le siège social de sa société à son domicile (pour une période de cinq ans). Cette domiciliation ne change en aucun cas la nature civile de votre bail, qui demeure un bail d'habitation.

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