Cession Commerce

Mon locataire me doit des loyers, que pouvons-nous faire ?

Par Nestor
Le 27/04/2018 à 16h15

Bonjour,

J'ai fait un bail authentique en 2011 devant notaire et mon locataire une SAS me doit 6 loyers, plus les taxe foncières depuis 2012,et il n'a pas tenu compte de l'augmentation de la TVA ni des 2 indices INSEE bref la procédure depuis 6 ans et rien,il a menti au tribunal et on a été débouté. Mon avocat vient de faire appel. Le bail de 9 ans se termine en avril 2019.
Que pouvons-nous faire de mieux ????
Merci de me répondre
Cordialemnt.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Monsieur,

Votre avocat a dû vous confirmer que vous pouvez toujours faire appel de la présente décision. Par ailleurs, s'agissant d'un acte authentique, vous avez la possibilité d'obtenir la saisie sur les comptes et l'obtention des paiements. Au pire, le bail se termine prochainement, vous avez la possibilité, d'ores et déjà de délivrer un congé refus sans paiement d'indemnité d'éviction pour juste motif, notamment au regard des arriérés de loyers.

Bon courage et faite confiance à votre avocat.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises