Cession Commerce

Mon locataire n'a toujours pas signé le bail, que faire ?

Par francis
Le 24/01/2009 à 16h47

Bonjour,
Mon locataire qui a acheté par devant notaire, mon fonds de commerce d'agent immobilier et syndic d'immeubles en juillet 2007 n'a toujours pas signé le bail commercial malgré des relances et une signification par voie d'huissier. Que faire ? Le notaire n'aurait-il pas dû exiger la signature du bail en même temps que celle du fonds ? De plus, cet agent immobilier affiche dans sa vitrine des produits à la vente d'une autre agence dont le siège social est à une autre adresse. Il ne s'agit donc pas de contrat de domiciliation. Cette situation est-elle légale vis à vis de la législation? S'agit-il d'une forme de sous-location?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Francis,

Toujours difficile de répondre lorsque des spécialistes du droit sont déjà intervenus.

Aussi une réponse technique ne pourrait être apportée que par le Notaire en qualité de rédacteur d'acte d'une réponse précise.

De façon très extérieure, ma première et seule opinion est de vous dire que quand bien même un bail commercial n'a pas été signé, il n'en reste pas moins que les dispositions des articles 145 et suivants du Code de Commerce (ex décret de 1953) sont applicables.

En effet, un bail, même verbal, est reconnu par les Tribunaux.

L'essentiel du contrat demeure la clientèle que vous avez transférée et par laquelle il continue et poursuit l'exploitation.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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