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Mon locataire peut-il
vendre son fonds
de commerce pendant
les 6 mois
qui précédent la
fin du bail
?

Question posée par Cazalbon le 26/09/2019

Bonjour



Mon locataire peut-il vendre son fonds de commerce pendant les 6 mois qui précédent la fin du bail qu’il a dénoncé ?

Et moi, puis-je mettre des annonces pour le louer en prévision de la saison à venir (pendant ces 6 mois) ?

Réponse de Maître Bertrand de LACGER, avocat
bdelacger@lbavocat.com
LB Avocat

Cher Monsieur,

Je suppose que votre locataire a donné congé auquel cas il n'a plus de bail et donc moyen de vendre son fonds de sorte que vous pouvez mettre une annonce à charge toutefois d'avertir les éventuels candidats du fait que vous ne pouvez donner aucune garantie sur la date à laquelle les locaux seront disponibles.

Bien cordialement.

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