Cession Commerce

Mon locataire souhaiterait signer un bail sous "seing privé"

Par jean-pierre
Le 04/11/2008 à 19h19

Bonjour,
je suis propriétaire des murs d'un restaurant, et lors du renouvellement du bail, mon locataire souhaiterait signer un bail "sous seing privé" et je comprends pourquoi ! Et mon notaire prétend que ce n'est pas légal..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Jean-Pierre,

Le législateur a autorisé pour la rédaction d'un bail :

- soit l'acte notarié
- soit l'acte sous seing privé

L'acte notarié a l'avantage d'être un titre exécutoire, c'est-à-dire une facilité pour le bailleur d'obtenir le recouvrement de son loyer en cas de défaut de paiement par le locataire.

L'inconvénient est, bien évidemment, le coût de l'acte notarié.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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