Cession Commerce

Mon locataire veut céder son fonds de commerce, quelle est la procédure ?

Par Isabelle
Le 03/06/2009 à 18h38

Bonjour,
Mon locataire m'informe de sa volonté de céder son fonds de commerce et demande mon autorisation à ce titre. Je n'entends pas m'y opposer mais souhaiterais connaître les vérifications qu'il convient de faire avant de donner mon accord ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Isabelle,

La règle, en matière de baux commerciaux, est que le propriétaire ne peut interdire une cession de fonds de commerce, alors qu'il peut interdire une cession de droit au bail.

La différence se situe au niveau des activités.

Une cession de fonds de commerce consiste à vendre le droit au bail, mais aussi le stock, la clientèle ...

Une cession de droit au bail se limite à la simple cession de l'emplacement, du bail.

Au regard de votre question proprement dite, il vous faut vérifier dans le bail que vous avez signé, voire établi, quel doit être le formalisme que doivent respecter le cédant et le cessionnaire.

En tout état de cause, le cédant doit être à jour de ses loyers et vous devrez vérifier qu'il n'existe pas de sommes dues à l'égard des impôts et notamment pour la taxe professionnelle,car, à défaut, vous seriez tenue solidairement du règlement de cette taxe vis-à-vis de l'Administration Fiscale.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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