Cession Commerce

Mon père a-t-il le droit de se rétracter ?

Par sisi
Le 11/04/2010 à 13h09

Bonjour,
Mon père a acheté un fonds de commerce il y a 2 jours, a payé le vendeur avec en retour une seule lettre qui justifie qu'il a bien touché l'argent par chèque. Mon père voudrait annuler la vente, comment peut-il récupérer son argent ? A- t-il le droit de se rétracter ?.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

L'acte de fonds de commerce doit contenir, à peine de nullité, des mentions obligations, : chiffre d'affaires des 3 dernières années, bénéfices, nom du précédent vendeur, bail...

Une simple lettre ne suffit donc pas.

A défaut d'accord de l'autre partie pour annuler la cession, il faut engager une action en justice dans l'année suivant la cession.

Marie-Caroline Claeys

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