Cession Commerce

Mon propriétaire a-t-il le droit de louer un local pour la même activité ?

Par Elsa
Le 23/02/2010 à 09h59

Bonjour,
Est-ce que mon propriétaire a le droit de louer un local situé à 100 m du mien pour la même activité ?
Merci pour votre réponse..

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

A priori, oui, sauf s'il s'est engagé dans le bail à ne pas le faire.

Marie-Caroline CLAEYS

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