Cession Commerce

Mon propriétaire a-t-il le droit de refuser la vente ?

Par anne
Le 02/02/2010 à 12h45

Bonjour,
j'ai un bail 3/6/9, tous commerce avec mention : sans nuisance, mal odorant et insalubre, puis-je le vendre à une société de restauration rapide, mais mon propriétaire refuse cette vente en a-t-il le droit ? Merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

A priori, la réponse est affirmative.

Vous vous devez de vous reporter au règlement de copropriété, lequel doit vraisemblablement indiquer que l'activité de restauration est interdite.

Si vous êtes dans une mono propriété, et si seule la clause du bail existe sur le caractère mal odorant, il vous faudra aller saisir le Juge par le biais d'un référé.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises