Cession Commerce

Mon propriétaire doit-il me proposer un nouveau bail ?

Par Patrice
Le 14/06/2017 à 18h10

Bonjour

Je souhaite vendre mon commerce et j'ai reçu une offre et j'ai un bail depuis plus de 12 ans (francs) reconduit par tacite reconduction... Mon propriétaire doit- il me proposer un nouveau bail ? Mon propriétaire peut- il refuser la vente ? Mon bail est- il toujours valable aujourd'hui ? (date de l offre)... .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Patrice,
Le non-renouvellement du bail a pour conséquence que le loyer renouvelé est nécessairement déplafonné. Pour le reste, bien évidemment, vous avez un bail qui est en tacite reconduction. Pour sortir de cette situation, il suffit d’effectuer une demande de renouvellement auprès de votre bailleur en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou plutôt par voie d’huissier. Une cession est tout à fait possible juridiquement mais aucun acheteur ne pourra se positionner s’il ne connaît pas le montant du loyer renouvelé.
Bien à vous.

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