Cession Commerce

Mon propriétaire est-il prioritaire ?

Par michael
Le 20/05/2010 à 18h18

Bonjour
Je vends mon fonds de commerce, est -ce que mon proprietaire est prioritaire ? est ce que je suis obligé de lui proposer ? merci d'avance.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
Si vous vendez votre fonds de commerce, en ce compris votre droit au bail, il vous faut vérifier les clauses contractuelles qui régissent la cession. En effet, le bail peut prévoir un droit de préférence au profit du Bailleur en cas de cession de fonds de commerce et ce à égalité de condition.

Si une telle clause est prévue, il vous appartient de la respecter en particulier en ce qui concerne la forme car en général il est stipulé une obligation de notification du projet de cession au Bailleur qui devra faire connaitre sa position.

Si une telle clause n'est pas prévue, le Bailleur n'est pas prioritaire en cas de cession de fonds de commerce.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises