Cession Commerce

Mon propriétaire peut-il s'opposer à la vente du droit au bail ?

Par franck
Le 31/01/2017 à 11h36

Bonjour

Ayant un bail coiffure, mon proprietaire peut il s'opposer à la vente du droit au bail pour autres activités ? .

Bertrand de LACGER

Avocat

Email : bdelacger@lbavocat.com

LB Avocat
137, rue de l'Université 75007 Paris

Tél : 01 83 79 95 88 / Fax : 01 83 79 87 89

Cher Monsieur,

Tout dépend de la rédaction du bail qui, généralement, contient une clause par laquelle le locataire ne peut céder son droit au bail sans l'accord préalable exprès et par écrit du bailleur.

Si en conséquence une telle clause est stipulée dans votre bail, vous ne pourrez pas céder pour une autre activité sans son accord sauf si vous pouvez vous prévaloir de vos droits à la retraite.

Bien cordialement. 

 

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