Cession Commerce

Mon propriétaire vend ses murs, qu'est ce que cela va changer ?

Par laurence
Le 31/05/2009 à 23h56

Bonjour
J'ai un fonds de commerce coiffure, mon propriétaire vend ses murs, qu'est ce que cela va changer pour moi ? en plus le prochain propriétaire veux récupérer les murs,  j'ai un bail commercial 3/6/9 jusqu'en 2016..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Laurence,

Titulaire d'un bail jusqu'en 2016, le changement de propriétaire ne peut avoir aucun effet à votre égard.

Dans l'hypothèse où il souhaiterait récupérer le local, le nouveau propriétaire devra vous notifier le moment venu (plus ou moins 6 mois avant la fin de votre bail) un congé avec refus de renouvellement et paiement d'une indemnité d'éviction.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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