Cession Commerce

Mon propriétaire veut augmenter le loyer, en a -t-il le droit ?

Par jean
Le 15/12/2008 à 18h11

Bonjour,
Mon bail s'est fini le 01.02.2008. Depuis octobre 2008, mon propriétaire a changé, celui-ci veut passer mon loyer de 916 euros TTC à 1 495 euros TTC par mois, il me donne jusqu à juin 2009 pour accepter ou il ne renouvellera pas le bail et me demandera de partir sans indemnités. En a-t -il le droit ? que dois je faire? merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Jean,

Au préalable, il convient de rappeler que le bailleur a la faculté, en fin de bail :

- soit de vous refuser le renouvellement, mais de vous régler une indemnité d'éviction si vous réunissez les conditions légales (immatriculation au RCS, exploitation conforme ...),

- soit délivrer congé avec offre de renouvellement.

Toutefois, s'il entend augmenter le loyer, il devra, au préalable, si le bail est d'une durée de 9 ans, établir le principe du déplafonnement.

Le déplafonnement est possible pour des raisons :

- internes au bail (extension de surface, modification de l'activité, construction d'une mezzanine ...),

- externes au bail (modification des facteurs locaux de commercialité).

A défaut, il se trouvera dans l'impossibilité d'obtenir une quelconque augmentation.

Je vous rappelle que vous devrez prendre l'initiative de la demande de renouvellement si le bail est en tacite reconduction. En effet, un bail qui aurait été prorogé jusqu'à la 12e année est automatiquement déplafonné.

C'est la raison pour laquelle, traditionnellement, en présence d'un bail de 9 ans en tacite reconduction, au bout de la 11e année, nous prenons l'initiative de la demande de renouvellement.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

KiraBofIX

31/01/2020 à 14h34

????? ????? Suninat 50mg (?????????) - ??????? (Sunitinib) - ?????? ?????? ??????. ????????? ????????? ???????, ?????????? ?? ????????? ???????, ?????????, ????????????? ??????, ??????? ??????? ?????, ??????????????? ? ????? ? ?????? ??????????????? ????????, ????????? ? ?????????-???????? ???????. ?????? ???????

Oip424sic

05/01/2020 à 11h25

????????? ???????? ??????? cession-commerce.com. Vous voulez que votre site vous apporte régulièrement de l'argent? Pour vous rien d'autre à faire! C'est facile! Vous pouvez parfaitement gagner, inscrivez-vous, installez le code sur le site et l'argent sera versé à vous! RÉCUPÉRÉE! Registration for money https://vk.cc/abmMYb

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises