Cession Commerce

Nos propriétaires ont-ils le droit d'agir ainsi ?

Par Gérard
Le 11/03/2017 à 15h27

Bonjour,

Nous avons 57 ans, avec mon épouse nous sommes artisans commerçants. Nous signons chaque année un bail commercial précaire depuis 8 ans ( 10 mois par an de mars à décembre ). Nos propriétaires et leur avocat nous font signer un bail précaire saisonnier pour 10 mois.
Nous avons créé une affaire qui va bien et nous voudrions créer notre fondsde commerce afin de le revendre pour notre retraite qui approche, mais pour cela il nous semble qu'il faut un 3/6/9..? Que dit la loi Pinel..? Nous sommes vraiment perdus, nos propriétaires ont- ils le droit d'agir ainsi ?? Merci d'avance de votre réponse. .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Gérard,
Le bail précaire est une convention, un contrat, qui ne prévoit pas de mois ni d’annuité au motif que l’une et l’autre des parties sont incapables de fixer la durée. En d’autres termes, ce bail est conditionné à un événement tout à fait extérieur au bailleur, comme au locataire. A titre d’exemple, les parties signent un bail précaire lorsque le propriétaire a prévu la réalisation de travaux avec un permis de démolir et un permis de construire dont il ne sait pas à quel moment il pourra réaliser ces travaux. Pendant cette période, il est en droit de donner un bail commercial qualifié donc de précaire. Il en est de même en présence d’une indivision familiale ; les héritiers ne sachant pas qui sera attributaire des murs de boutique…
Dès lors, il est impossible de rédiger des baux précaires pour une durée de 10 mois, et de façon successive. La requalification en bail commercial 3-6-9 paraît évidente.
Vous évoquez le bail saisonnier. Il est certain que, compte tenu de la fréquentation des touristes, et d’une clientèle très fugace, il a été mis en place, dans les villes balnéaires telles que ST TROPEZ, DEAUVILLE, … , le Législateur autorise ce type de contrat, ce qui ne permet jamais au locataire de revendiquer un bail commercial.
Dès lors, si vous êtes dans la première hypothèse, il convient de vous rapprocher de votre Conseil habituel (Avocat, Notaire, éventuellement Expert-comptable) pour saisir le Tribunal et obtenir la reconnaissance de ce contrat jusqu’à présent effectué en fraude à vos droits. En revanche, si vous exploitez dans une zone balnéaire, c’est peine perdue de rechercher une quelconque qualification.
Bien à vous.

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