Cession Commerce

Nous avons émis notre droit de préférence mais rien ne se passe, que faire ?

Par Marie
Le 30/11/2015 à 15h19

Bonjour

Nous avons émis notre droit de préference lors de la vente d'un fonds de commerce, dont nous sommes propriétaire des murs. Notre courrier a été envoyé par recommandé avec AR mi août depuis ..... SILENCE ! Que cela peut-il cacher ? Y a t'il un delai à respecter pour cet achat ? Merci pour votre aide.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Marie,
Votre droit de préférence en votre qualité de bailleur est nécessairement contractuel. En effet, le droit de préférence légal est celui du locataire de par la loi du 18 juin 2014 avec prise d’effet au 1e décembre. Dès lors, il vous appartient d’examiner la clause du bail quant à sa mise en œuvre (délai, modalités de signature, nature de l’engagement : salariés, stock, …). A défaut, le nouvel acquéreur devrait être considéré comme étant extérieur au contrat ; en d’autres termes, la cession vous serait inopposable. Vous vous devez donc soit de faire une sommation pour intervenir à la signature de l’acte de cession, soit une mise en demeure.
Bien à vous.

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