Cession Commerce

Nous n'avons pas de contrat de bail de location, est-ce normal ?

Par Céline
Le 05/08/2009 à 20h28

Bonjour,
Nous avons acquis, il y a un an, un fonds de commerce bar/resto. Le bail entre l'ancien propriétaire du fonds et le propriétaire des murs courant jusqu'en 2012, le notaire lors de la signature de la cession ne nous a pas fait resigner de bail. En résumé, nous n'avons aucun contrat de bail de location à l'heure actuelle.
Première question : est ce normal ?
Ensuite, nous nous sommes rendus compte, au fil de l'année, de la vétusté des installations éclectriques , gaz et eau (chaudière hors norme), à qui revient la charge de la mise aux normes de ces installations ?
Sachant également qu'en mars dernier, le propriétaire a décidé de faire des travaux lui -même et du coup a détérioré certaines lignes électriques ( il a coupé les fils et n'a jamais voulu les rebrancher par ex...), quels recours avons nous face à cette situation, qui en plus nous fait perdre de l'exploitation car les travaux ne sont bien sur toujours pas terminés ?
Merci de votre réponse, Cordialement..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Chère Céline,

Lors de l'acquisition du fonds de commerce, vous avez repris automatiquement l'ancien bail.

Aussi, il n'était pas nécessaire de signer un nouveau bail, vous succédez à un précédent exploitant et la chaîne des contrats demeure.

Ceci est donc tout à fait normal, peut-être que le notaire ou son clerc auraient pu vous éclairer de façon plus précise sur la nature de vos engagements.

S'agissant de la vétusté et de la remise aux normes, il vous faut vérifier les clauses du bail et regarder qui doit assumer les charges d'entretien courantes du local.

Habituellement les grosses réparations et le gros entretien articles 605 et 606 sont supportés par le propriétaire, les autres dépenses sont supportées par le preneur.

Aussi, il est vraisemblable que vous pourriez être tenue comme redevable desdits travaux.

Il existe cependant une réserve, à savoir que le bailleur doit vous garantir une jouissance paisible du local. Dès lors, c'est en fonction de la nature des travaux que nous pourrons définir qui est redevable de quoi.

Sur votre dernière question, là encore vous devez examiner votre bail et vérifier si le bailleur est en droit de faire des travaux, quand bien même ces travaux excèderaient 40 jours, clause qui prévoirait qu'il ne serait pas responsable en cas de difficulté de votre exploitation.

Bien à vous

Gilles HITTINGER-ROUX

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