Cession Commerce

Nous ne souhaitons pas faire un bail commercial, comment résoudre ce problème ?

Par sarah
Le 04/07/2012 à 15h18

Bonjour,

Nous avons un locataire dont le bail précaire arrivera à son terme, en juillet, nous ne souhaiterons pas faire un bail commercial lors de renouvellement de location, car on envisage de vendre d'ici 3 à 4 ans Comment résoudre ce problème? .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Il s’agit d’une convention d’occupation précaire. Le principe est la faculté de dénoncer librement la convention à tout moment, sans préavis, puisqu’un « bail précaire » n’est pas soumis au statut des baux commerciaux.

D’une façon générale, comme tout contrat qui arrive à son terme, vous n’êtes tenu à aucune obligation de renouvellement. Et a fortiori, encore moins dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, peu contraignante et relativement flexible.

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