Cession Commerce

Nous ne voulons pas signer le nouveau bail, que faire ?

Par daniel
Le 07/07/2009 à 11h33

Bonjour, 
A la création de mon commerce, j'ai signé un bail commercial 3/6/9 se terminant le 30 juin 2002. A cette date, mon propriétaire ne s'est pas manifesté et en novembre 2002, il m'informe qu'il veut renouveler le bail mais en le modifiant totalement et en incluant 2 clauses : je dois payer la taxe foncière et je dois me porter garant de mon successeur si je devais vendre. Je refuse ce nouveau bail et souhaite renouveler mon bail tel qu'il était auparavant. Mon propriétaire ne se manifeste plus, et en 2006, je lui redemande un bail. Celui-ci ne me repond pas. A ce jour, j'ai passé un compromis de vente et je l'en ai informé par téléphone, il m'a dit ok - mais à la signature de la vente de mon local, il ne veut pas donner son autorisation et veut que nous signions un nouveau bail en acceptant de payer la taxe foncière et en nous portant garant pendant 9 ans du futur nouveau locataire. En conséquence la vente ne peut se faire, car nous ne voulons pas signer un nouveau bail. Est-ce légal ? Notre bail n'est-il plus valable ? Que pouvons nous faire car nous sommes très très embêtés ?
Merci pour votre réponse. Meilleures salutations..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Daniel,

La règle générale est qu'au terme du bail (fin de bail), l'ensemble des clauses doivent être maintenues telles quelles, à l'exception du loyer.

Aussi, le bailleur ne peut vous imposer ni la prise en charge de la taxe foncière, ni un engagement de 9 ans, en tant que garant.

Sur ce dernier point, vérifiez le texte que vous avez signé dans le bail actuel, puisque cette garantie est une garantie légale, c'est-à-dire qu'elle s'applique dans tous les contrats, à moins d'y avoir dérogé expressément lors de la signature du bail initial.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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Réactions des internautes

vomucnawUI

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