Cession Commerce

Nous souhaitons vendre le fonds de commerce, que faire ?

Par jenny
Le 11/07/2014 à 11h37

Bonjour

Mon mari est gérant d'une SARL d'un petit capital (1000euros je pense) depuis 2011. Je suis associée, moi et mon mari détenons 50% des parts et mon père 50% à lui tous seul. Mon père a abandonné le fonds de commerce il est aussi propriétaire. Aujourd"hui plus aucunes nouvelles depuis 2012. Nous souhaitons vendre le fonds de commerce et ma mère souhaite vendre les murs... Que doit-on faire? Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement, .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour

En principe le gérant d'une société a la possibilité de céder le fonds à condition que l'exploitation de celui ci ne soit pas la seule activité prévue par les statuts. il faut donc vérifier les statuts mais cette hypothèse est assez rare.

le gérant doit donc, à mon sens, convoquer préalablement une assemblée générale mais pourra passer les actes même si tous les associés ne sont pas présents.

 

Se posera par contre ensuite le problème de la répartition des éventuels bénéficies. Vous ne pourrez distribuer l'intégralité des sommes disponibles mais il s'agit là d'une seconde étape.

En tout état de cause, je vous suggère d'adresser à votre père, à sa dernière adresse connue, une lettre recommandée afin de l'informer de votre projet et ce afin qu'il ne puisse vous reprocher d'agir sans l'en informer et ce bien qu'il ne s'agisse pas là d'une obligation légale.

 

 

 

 

 

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