Cession Commerce

Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers ?

Par Tierry
Le 17/06/2011 à 12h28

Bonjour,

Je vends mon fonds de commerce et je voudrais savoir pendant quelle période je suis responsable du paiement des loyers envers mon propriétaire si l'acquéreur de mon fonds ne respectait pas ses engagements.
Merci de votre réponse..

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

en principe vous restez garant pour la durée du bail.
C'est une clause très classique dans les baux commerciaux.

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