Cession Commerce

Peut-il continuer à exercer la bijouterie sans racheter le fonds ?

Par Dominique
Le 26/01/2016 à 21h02

Bonjour

Nous avons dans l'héritage de notre cousin, un fonds de commerce en gérance bijouterie horlogerie sans les murs ( à Paris). Le gérant actuel ne veut pas racheter ce fonds de commerce qu'il gère depuis 15 ans sous prétexte son prix est trop élevé soit 4 années de ses loyers de gérance . Le prix est t'il cher ?  Peut il reprendre le loyer des murs en direct avec la propriétaire, et continuer à excercer la bijouterie sans nous racheter le fonds de la bijouterie ? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Dominique,

Le contrat de location gérance est traditionnellement pour une durée de 5 ans.

Une fois arrivé à son terme, le locataire gérant peut / doit quitter les lieux sans aucune indemnité.

Dès lors, il faut rappeler que le fonds de commerce vous appartient.

En cas de cession des murs, il existe un droit de préemption au profit du locataire mais certainement pas au profit du locataire gérant.

En conséquence, l'exploitation de la bijouterie demeure la vôtre et quelque soit les résultats du locataire gérant, vous demeurez seul propriétaire de ce fonds dont la valeur devrait être déterminée par voie d'expert.

Ce dossier nécessite impérativement un accompagnement juridique et comptable.

Bien à vous

 

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises