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Peut-il y avoir
rupture de contrat
?

Question posée par Erick le 04/01/2010

Bonjour,
Je suis actuellement tenu par un bail commmercial jusqu'à octobre prochain. Fin des 3 premières années. Je suis sujet à une nuisance sonore par les travaux que réalise mon propriétaire à côté de mes bureaux en RDC de plus, cela  fait 3 mois que je n'ai plus d'électricé au plafond à cause de ces derniers travaux, l'entretien du jardin qui ne figure pas dans mon bail, est délabré. Tout cela ne me permet pas de mener à bien mon activité professionnelle. Ces informations peuvent elles être un motif de rupture de contrat ? Je vous en remercie Erick

Réponse de Maître Marie-Caroline CLAEYS, Avocat
mc.claeys@mc2avocat.fr
MC² Avocat
Le 19/01/2010

 Bonjour,

Il est envisageable d'engager une action en résiliation contre votre bailleur pour manquement à son obligation de jouissance paisible, si les manquements du bailleur sont considérés comme suffisamment graves.

Cependant, les baux commerciaux contiennent fréquemment une clause prévoyant une exonération de responsabilité du bailleur pour les travaux excédant 40 jours. 

En tout état de cause, pour mettre fin au bail, vous pouvez délivrer un congé pour la fin de la période triennale  soit octobre prochain, par exploit d'huissier, en respectant un préavis de 6 mois.

Marie-Caroline Claeys


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