Cession Commerce

Peut-on annuler la vente ?

Par nicolas
Le 08/06/2010 à 21h55

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente sous conditions suspensives le 11 mars dernier. Aujourd'hui, nous sommes toujours en attente de la signature de notre contrat de vente. La réalisation des derniers éléments traînent depuis plusieurs semaine. En effet, il doit être effectué dans notre futur logement une validation par un conseil d'EDF ainsi que la pose de compteur calorique sur chaque radiateur. Or depuis plusieurs semaine ces dossiers ne sont pas faits. Quel recours avons nous aujourd'hui pour faire accélérer notre dossier ? Peut on annuler la vente ? Par avance merci. Salutations distinguées..

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

bonjour,
Vous avez signé un compromis de vente sous diverses conditions suspensives et vous attendez la signature du contrat de vente. Vous estimez que ce délai de réalisation de votre acquisition est trop long et vous souhaitez en tirer les conséquences.

En principe votre compromis de vente doit prévoir le délai de réalisation des conditions suspensives au audelà duquel, si les conditions ne sont pas réalisées, l'engagement d'acheter est caduque ce qui permet à l'acquéreur de reprendre sa liberté.

 Il faut donc vous reporter à ce compromis qui doit également préciser les diligences à accomplir pour la levée des conditions suspensives ainsi que les justifications à produire dans les délais.

Il peut aussi être prévu, si les conditions suspensives ont bien été levées dans les délais, que passé un certaine date sans que l'acte ait été régularisé, il appartient à la partie la plus diligencte de faire sommation à l'autre d'avoir à se présenter chez le notaire rédacteur de manière à ce que si la Partie sommée ne se présente pas, il soit prononcé défaut contre elle.

Il peut aussi être prévu des délais de prolongation sous certaines conditions.

Il est donc indispensable d'analyser le compromis de vente pour se prononcer sur les obligations de votre vendeur et bien sur sans avoir eu connaissance de cet acte et du déroulement des faits, il ne peut être répondu valablement à votre question.

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