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Peut-on annuler une promesse de location pour un bail commercial ?

Par mihoubi
Le 18/06/2019 à 07h35

Bonjour

Peut-on annuler une promesse de location pour un bail commercial ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Mihoubi,

Une promesse de bail vaut bail. En d'autres termes, si vous avez régularisé une promesse qui indique une surface, un loyer, une durée, l'engagement peut être considéré comme total. Cependant, si la surface ne correspond pas à ce qui a été inséré dans la promesse, il y a toujours une possibilité de sortie. Une réponse identique peut être faite au regard de la livraison du local, c'est-à-dire si l'activité ne peut être exercée pour des raisons techniques. Il en est ainsi dans l'hypothèse où vous entendez ouvrir un restaurant où il n'existe pas de gaine d'extraction.

Très cordialement.

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Réactions des internautes

mihoubi

23/06/2019 à 19h52

merci ,cordialement

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