Cession Commerce

Peut-on annuler une vente de fonds de commerce pour concurrence déloyale ?

Par Frédéric
Le 14/06/2009 à 21h38

Bonjour,
J'ai acheté un fonds de commerce il y a un an, et je viens de recevoir un chèque accompagné d'un mot de remerciement d'une prestation pour une cliente. Ce règlement ne m'étant pas destiné mais à l'ancien propriétaire du fonds qui continue un travail parallèle sur la clientèle qu'il m'a soi-disant cédée lors de la vente... Quel recours puis-je prétendre??? Peut-on annuler une vente de fonds pour concurence déloyale ? .. Merci par avance,.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Fréédéric,

Non, mais :

1°) vous pouvez engager une procédure afin de faire cesser ce type de comportement (procédure en urgence)

2°) aller chercher des dommages et intérêts sur le motif de la violation de l'obligation de non concurrence

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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