Cession Commerce

Peut-on créer une société de réparation automobile sans bail commercial ?

Par DUPLESSY
Le 17/12/2008 à 09h49

Bonjour,
je souhaiterais savoir si il m'est possible de créer une societé de réparation automobile sans bail commercial ? Une personne qui a un bail commercial me propose de me partager son local afin d'y travailler moyennant le partage du loyer ainsi que de ses charges? est-ce légal ?
merci de votre reponse.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Duplessy,

Une activité commerciale ne dépend pas automatiquement de l'existence ou non d'un bail commercial. Le meilleur exemple est vraisemblablement la société "INTERNET".

En effet, vous apparaîtrez simplement comme un prestataire de services. Il vous faut tout de même élire domicile notamment au regard des organismes sociaux et fiscaux.

Aussi, l'hébergement proposé correspond à une domiciliation et il vous appartient de vérifier auprès de votre collègue s'il a la faculté, dans le cadre du bail commercial, de vous :

- domicilier
- ou de vous sous-louer une partie du local.

Pour mémoire, je vous rappelle que le principe en matière de bail commercial est que la sous-location est interdite, sauf clause dérogatoire (autorisation du bailleur).

Je vous conseille donc d'obtenir la communication de ce bail.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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