Cession Commerce

Peut-on échapper au droit de préemption du locataire ?

Par laurence
Le 12/11/2015 à 09h26

Bonjour,

Je suis propriétaire / bailleur d'un immeuble comprenant 5 appartements et 1 commerce en RDC. Actuellement propriétaire en nom propre, je souhaite me revendre les murs de la partie commerciale sous forme de sci familiale. La loi Pinel accorde un droit de préemption au locataire (et celui-ci souhaite racheter).
Je sais qu'il existe une dérogation stipulant que si l'on vend à un membre proche de la famille (epouse ou enfants ...), ce droit ne s'applique pas .
Est-ce que dans le cas d'une vente à une SCI familiale on peut y échapper ? Merci pour votre reponse. cordialement. Laurence.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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~~Chère Laurence,
Difficile de connaître très exactement l’évolution, mais surtout l’interprétation de la loi nouvelle ; pour autant, dans la pratique récente, il semble que le droit de préemption du preneur ne puisse s’exercer dans le cas tel qu’évoqué par votre texte. Afin de réaliser une telle opération, vous devrez passer par un Notaire et il me paraît très vraisemblable qu’il arrivera à la même conclusion. Bien à vous.

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