Cession Commerce

Peut-on envisager de condamner mon locataire ?

Par Caroline
Le 11/04/2017 à 13h26

Bonjour

Mon locataire via un avocat (bail commercial) fait appel d'une ordonnance d'expulsion rendue par un juge des référés. Je l'ai assigné par voie d'huissier sans prendre d'avocat pour loyers et charges impayées depuis 10 mois, sachant que la clause résolutoire du bail est présente et très explicite.
Ce locataire ni son avocat ne se sont rendus à la première convocation au tribunal. Le greffier en chef de la cour d'appel (qui est différente de celle où a été jugée mon affaire) nous avise de constituer un avocat. Est-ce obligatoire ?
Et peut-on envisager de condamner mon locataire pour appel abusif car il n'a fait preuve d'aucune bonne foi pour amorcer un règlement de sa dette depuis l'assignation de l'huissier ? Il joue la montre, et poursuit son activité en attendant . Merci Maître de votre éclairage . .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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~~Chère Caroline,
Si le Juge des référés a déjà constaté la clause résolutoire en l’absence du locataire, et si l’ordonnance a été signifiée, et si le délai de 15 jours est passé, il paraît difficile de ne pas obtenir l’expulsion. Devant le Juge des référés, il faut effectivement avoir un Avocat côté demandeur, nullement côté défendeur. Bien évidemment, en cas d’appel, cette procédure peut être considérée comme abusive si les conditions sont réunies.
Bien à vous.

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