Cession Commerce

Peut-on faire un bail commercial précaire sous seing privé ?

Par thierry
Le 17/11/2011 à 22h33

Bonjour

Est ce que l'on peut faire un bail précaire commercial sous seing privé et quels sont les risques pour le locataire ? merci, y a t il une autre solution ? .

Valérie MEYER

Avocat

Email : vmeyer@vmavocat.com

Site internet : www.vmavocat.com

Cabinet Meyer et Cavard
3, rue Rossini 75009 Paris

Tél : 01 53 24 97 30 / Fax : 01 53 24 16 25

Cher Thierry

vous pouvez signer une convention d'occupation précaire, d'une durée de 23 mois, par acte sous seing privé.

les risques tiennent principalement à la durée de l'engagement dès lors que les dispositions protectrices attachées aux  baux commerciaux ne peuvent être revendiquées par le locataire durant cette première période.

demeurant à votre disposition,

je vous prie de croire, Cher Thierry, à l'expression de mes salutations distinguées.

valérie meyer  - avocat

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