Cession Commerce

Peut-on me poursuivre pour le paiement des loyers ?

Par Emmanuel
Le 27/06/2014 à 10h50

Bonjour,

Je cède un fonds de commerce sans droit au bail à un repreneur. Dès la cession effectuée, je vais liquider ma SARL car je pars à l'étranger. Je ne suis pas caution personnelle du paiement des loyers mais la société dont je suis le gérant a une clause de solidarité de paiement des loyers en cas de cession.
Est-ce qu'après la liquidation (fermeture) de ma SARL, on pourra me poursuivre pour le paiement des loyers si le nouveau locataire fait défaut ? Merci. .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

 

Cher Emmanuel,

Le risque existe. La loi PINEL est venue modifier le texte en matière de garantie. La cession entraîne une garantie qui ne peut excéder un délai de trois années. En revanche, le bailleur a l’obligation de vous informer de la carence de votre cessionnaire en cas de non-paiement dans un délai d’un mois. Peut-être serait-il préférable de laisser en sommeil la société. Point que vous devrez examiner avec votre comptable.

Bien à vous.

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