Cession Commerce

Peut on mettre une clause pour ne plus être garant solidaire ?

Par jean-françoois
Le 16/07/2014 à 08h39

bonjour,

Lors de la vente de mon fonds de boulangerie, peut-on mettre une clause dans l'acte de vente pour ne plus être garant solidaire de son cessionnaire, pour le bail en cours ? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Jean-François,

Jusqu'à présent en cas de cession, le cédant est garant solidaire du loyer et des charges jusqu'à la fin du bail.

Dans la pratique, la cession prévoit une solidarité pendant une période triennale.

Depuis le 18 juin 2014, la loi Pinel a modifié le texte et vous ne pouvez plus être tenu au-delà d'une durée de trois ans et en cas de défaillance de la part du cessionnaire le propriétaire devra informer le cédant.

Ainsi, vous êtes bien mieux protégé, sachant que souvent lorsqu'une vente s'effectue le bailleur et surtout le cessionnaire réclame la mise en place d'un nouveau bail et de ce fait vous n'êtes plus du tout tenu.

BIen à vous

 

 

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises