Cession Commerce

Peut-on réévaluer le loyer ?

Par carole
Le 15/11/2010 à 15h28

Bonjour,

Quelle est la démarche à suivre si , en tant que propriétaire des murs d'un bar tabac , on veut réévaluer le loyer à l'occasion d'un changement de propriétaire du fonds ? Les locataires partant doivent-ils nous prévenir d'un changement ? Devons-nous prendre les devants et les avertir que le loyer sera revu à leur départ ? Merci.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

La cession du fonds de commerce ne vous permet pas de réévaluer le loyer.

Vous pouvez uniquement augmenter le loyer à chaque échéance triennale ou lors du renouvellement, si les conditions posées par le statut des baux commerciaux sont remplies.

Cordialement

Marie-Caroline Claeys

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises