Cession Commerce

Peut-on résilier mon bail commercial ?

Par jean
Le 14/12/2009 à 05h26

Bonjour,
je suis propriétaire d'un fonds de commerce et la propriétaire me cause des problèmes pour recupérer le bail pour en faire profiter à des gens de son entourage. Est ce que c est possible qu' on puisse me résilier le bail commercial 3.6.9 ?.

Rita AUVRAY

Avocate

Email : r.auvray@oratio-avocats.com

Site internet : www.oratio-avocats.com

Oratio Avocats
5, rue Albert Londres BP 90310 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 76 / Fax : 02 40 50 11 01

Monsieur,

Votre bailleur peut résilier votre bail :

- soit à l'issue de chaque période triennale ;

- soit à tout moment en cas de faute (c'est à dire de non respect d'une des dispositions du bail commercial comme le non paiement des loyers).

Dans le premier cas, il devra en compensation vous verser une indemnité d'éviction (correspondant  à la valeur de votre fonds de commerce). Dans le second cas la résiliation serait faite sans indemnité.

Or ces deux cas, le bailleur ne peut pas résilier votre bail commercial (sauf bien sur destruction des locaux, expropriation...).

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