Cession Commerce

Peut-on revoir à la baisse un loyer jugé trop élévé ?

Par philippe
Le 02/02/2009 à 14h57

Bonjour,
Existe-t-il une procédure qui permette revoir à la baisse un loyer en cours jugé trop élevé? A la signature du bail 3/6/9 en 2001, le loyer ne me semblais pas si élevé (750€ HT env) car la conjoncture économique était bonne et les loyers pratiqués sur le secteur et des locaux similaires étaient souvent plus élevé que le mien. Mais aujourd'hui la situation économique s'est terriblement aggravée et tout particulièrement dans ma commune, de plus mon loyer (indexé sur le coût de la construction) a considérablement augmenté (1000€ HT env), si bien que les locaux vides se multiplient et les prix baissent fortement tandis que je n'arrive plus à payer le mien, sachant qu'il me reste 1 an et demi à faire et que je me trouve obligé de trouver un repreneur pour l'activité ou le local pour payer les dettes à venir quand je cesserai d'exercer, quelles solutions me proposez vous ? Puis-je obtenir de mon propriétaire une promesse de renouvellement avec un loyer inférieur au mien pour faciliter mes recherches d'acheteurs potentiels ? (le loyer actuel étant un obstacle infranchissable).

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Philippe,

Votre loyer est indexé sur l'Indice du Coût de la Construction.

Si votre loyer est indexé annuellement, vous avez la faculté, sur le fondement de l'article 145-39 du Code de Commerce, de demander à ce qu'il soit fixé à la valeur locative.

Si, comme vous le précisez, le marché dans votre environnement a baissé, vous obtiendrez, de la part de la juridiction, via un expert, un loyer à la baisse.

En effet, l'article 145-39 du Code de Commerce prévoit que si l'indice a été augmenté de plus du 1/4, les parties ont la possibilité de faire fixer à la valeur locative.

Dépêchez-vous de le faire, je pense qu'un loyer signé en 2001 a dû faire l'objet d'une augmentation de l'indice de plus de 35 %.

En tout état de cause, vous pourrez, à la date du renouvellement, demander un loyer à la baisse si le marché est toujours à la baisse, mais il serait dommage de ne pas anticiper un loyer diminué, alors que vous disposez de cet article 145-39 du Code de Commerce.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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Réactions des internautes

eaeddnawUI

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