Cession Commerce

Peut-on rompre un bail précaire pour acheter un autre fonds ?

Par marie-rose
Le 20/04/2008 à 12h39

Peut-on rompre un bail précaire dans la restauration si l'opportunité se présente de pouvoir acquérir un fonds de commerce de même nature ailleurs? si oui comment procéder, si non quelles obligations sont-elles requises?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Marie-Rose,

ATTENTION, il faut bien faire la distinction entre un bail précaire et un bail de courte durée.

„« Le bail précaire, par définition, n’a pas de durée et il est, dès l’origine, atteint par un élément extérieur (indivision, permis de construire, permis de démolir) qui ne permet pas à l’une et l’autre partie de déterminer la date de la fin du contrat.

Dans une telle hypothèse, la convention précaire peut être rendu à tout moment (délai raisonnable = 1 mois), ce qui vous permettra de prendre un autre local …. de votre choix.

„« Le bail de courte durée est celui qui est inférieur à 24 mois et qui devient un bail commercial si, d’aventure, vous êtes restée en exploitée passé ce délai.

En d’autres termes, vous avez la possibilité de revendiquer la propriété commerciale et donc un bail commercial 3/6/9. En revanche, de la même manière, le bailleur a la possibilité de considérer que vous êtes dans un bail commercial et, de ce fait, vous empêcher de quitter le local si ce n’est de signifier votre départ à votre bailleur, 6 mois avant l’expiration de la période triennale.

A défaut, il pourra considérer que vous êtes tenue dans le lien du rapport contractuel visé aux articles 145 et suivants (3/6/9).

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