Cession Commerce

Peut on vendre un local commercial à une SCI familale ?

Par Maurice COHEN-SCALI
Le 03/10/2018 à 11h27

Bonjour Mesdames ,Messieurs

Peut-on vendre un local commercial, acquis par succession par mon épouse (nous sommes sous le régime de la communauté) à une SCI familiale détenue par les 2 époux , sans encourir le droit de préemption du locataire , sinon de quelle manière, dans le même objectif de vente, peut-on se passer du droit de préemption???
Il semble que Maître HITTIGER-ROUX a répondu le 12/11/2015 à ce problème : pour lui, il semble que le droit du locataire ne puisse s'exercer dans le cas d'une vente telle que décrite plus haut mais ceci a été formulé sans certitude.
Pouvez- vous me donner un avis ferme et définitif ?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce courrier
Recevez, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes meilleurs sentiments
 .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Monsieur,

J'imagine que vous êtes bailleur et que le local commercial ne porte que sur les murs. D'une manière générale, la loi PINEL a exclu le droit de préemption dans diverses hypothèses, et notamment dans le cadre de biens familiaux. Aussi, il me paraît évident que l'hypothèse que vous évoquez rentre dans le cadre de l'exclusion. Nous n'avons pas de décision de la Cour de Cassation, à l'exception d'une seule qui a été rendue dans des conditions très particulières s'agissant du droit de préemption. Nous sommes donc dans la pratique du quotidien et les Notaires qui réalisent les cessions ont une vision restrictive de l'exercice du droit de préemption par le locataire. Ainsi, afin de vous éviter tout risque, je pense qu'il serait utile que le transfert qui s'effectue au profit de la SCI soit réalisé dans le cadre d'un acte notarié. Bon courage.

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