Cession Commerce

Peuvent-ils déspécialiser le bail sans l'accord de la co-propriété ?

Par isabelle
Le 24/03/2015 à 17h59

Bonjour,

Le locataire d'un local au rez de chaussée ainsi que le propriétaire des murs se sont mis d'accord pour despécialiser le bail de restauration rapide sans cuisson en restauration classique avec cuisson. Peuvent- ils le faire sans l'accord de la co-propriété? En vous remerciant.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Isabelle,

La réponse se trouve nécessairement dans le règlement de copropriété. Il faut chercher notamment sur les conduits et l’éventuel chemisage des évacuations de fumées et d’odeurs. Pour le reste, les jurisprudences actuelles n’entendent pas faire une distinction qui pourrait être qualifiée de brutale entre la restauration rapide et la restauration classique. En revanche, cette division s’effectue dans les Centres Commerciaux dans la mesure où il existe un plan de marchandisage extrêmement sévère. A défaut, au cas présent, il est même difficile de qualifier l’opération comme étant une véritable déspécialisation (simple ou plénière).

Bien à vous.

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