Cession Commerce

Pourquoi me propose-t-on un bail commercial ?

Par michel
Le 10/04/2015 à 15h01

bonjour,

j'envisage d'acheter un fond de commerce ainsi que les murs, pourquoi me propose t on un bail commercial ?.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Si vous achetez les murs, vous n'avez effectivement pas besoin d'un bail...puisque vous serez le propriétaire.

Si vous achetez le fonds de commerce, vous bénéficierez du bail qui vous sera transmis car le bail est l'un des éléments constitutifs du fonds.

En fait, il est possible que vous achetiez un fonds dont le bail est arrivé à expiration : le bailleur vous propose alors de vous établir un nouveau bail.

En l'état il me faudrait un peu plus d'éléments factuels pour vous répondre de façon précise car il parait absurde de vous proposer un nouveau bail si vous achetez les murs !

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