Cession Commerce

Pouvons-nous au terme du bail fermer définitivement le bar restaurant ?

Par Mme Gitton Ingrid
Le 05/06/2018 à 04h05

Bonjour,

Nous voulons acheter un bar restaurant hôtel, le bar et le restaurant sont en activité, nous venons d'apprendre que le fonds de commerce était aussi à vendre, le bail allant jusqu'en février 2022.
Ma question : pouvons-nous au terme du bail, fermer définitivement le bar restaurant et mettre fin au bail afin d'en faire notre résidence principale et ouvrir des chambres d'hôtes ?
Merci d'avance pour vos réponses..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Madame,

Au préalable, il faudrait examiner le bail. Si celui-ci prévoit une clause prévoyant la permanence des activités, il sera impossible de cesser l'exploitation partielle. Par ailleurs, la transformation d'une résidence principale nécessite les autorisations administratives. Cordialement

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