Cession Commerce

Pouvons-nous augmenter le loyer ?

Par Maryline
Le 17/05/2009 à 19h37

Bonjour,
Nous louons un entrepôt à usage commercial sans bail et sans augmentation depuis presque 10 ans en septembre prochain. Ma question est la suivante  : pouvons-nous augmenter le loyer à la date des 10 ans ou faut il le faire en établissant un bail commercial ? Je vous remercie par avance..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Maryline,

Dans la mesure où vous donnez à bail un local sans contrat, il n'empêche que si vous établissez l'existence d'une mise à disposition depuis près de 10 ans au profit d'un occupant que nous qualifierons de locataire, il existe un bail verbal entre vous deux.

Dès lors, vous avez la possibilité d'augmenter votre loyer selon le prix de marché.

Pour mémoire, je vous rappelle que le marché est aujourd'hui à la baisse.

Conservez précieusement votre locataire.

Bien évidemment, il est indispensable de régulariser cette mise à disposition par le biais d'un bail commercial.

Vous savez vraisemblablement que j'interviens exclusivement du côté des locataires et vous trouverez facilement un confrère représentant les intérêts du bailleur, ou un Notaire, qui vous offrira ses meilleurs services;

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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