Cession Commerce

Pouvons-nous être bailleurs ?

Par lucie
Le 23/04/2015 à 00h23

Bonjour

Ma mère propriétaire d'un bail commercial, catégorie 4 est décédée, le locataire de ce bail étant un de ses enfants, que devient ce bail ? Peut-il continuer à excercer ? Car nous sommes 9 enfants; pouvons-nous être bailleurs ? Merci d'avance.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour

L'indivision que forment les héritiers entre eux est maintenant propriétaire.

Le bail continue entre le locataire initial et le nouveau propriétaire est qui est l'indivision.

Les loyers seront perçus par l'indivision et répartis entre les membres de celle-ci.

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