Cession Commerce

Pouvons nous faire réviser le loyer par rapport à la conjoncture difficile ?

Par Bertrand
Le 18/07/2014 à 14h10

Bonjour,

Nous avons acheté un fonds de commerce dans la station de ski des Saisies en 2010 avec un bail 3 - 6 - 9 pour un commerce de location de ski. Nous sommes ouvert uniquement de mi-décembre à mi-Avril suivant les saisons. Nous payons actuellement 3.904 € par mois. Loyer extrêmement élevé.... Nous étions un peu novice lors de l'achat de ce fondS de commerce et peut-être aurions nous dû parlementer pour avoir un loyer moins cher... Existe-t-il une possibilité de faire réviser ce loyer par rapport à la conjoncture difficile ces derniers temps et au peu de jours d'activité de ce magasin ? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Bertrand,

Le bail commercial prévoit deux possibilités pour obtenir une révision de loyer.

La première relève de l'article 145-39, à savoir si au cours des différentes années du bail l'indexation du loyer a été égale ou supérieur à 25 %.

Dans une telle hypothèse, vous avez la possiblité d'obtenir la désignation d'un expert pour faire fixer le nouveau loyer en révision.

Les baux de 2010 ont connu des variations mais sauf si l'indice n'était pas l'ILC ou l'ICC, il me parait peu probable que la variation ait été égale ou supérieur à 25 %.

Je pense que vraisemblablement vuos ne pouvez pas obtenir une révision sur ce fondement.

La seconde relève de l'article 145-8, pour pouvoir obtenir une révision il va falloir que vous établissiez une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus 10 % de la valeur locative.

Dans cette deuxième méthode, il vous appartient de démontrer cette modification qui doit être matérielle.

En d'autres termes, il ne suffit pas de dire que la conjoncture est moins bonne, il vous faut établir que des magasins ont fermé, que le taux de fréquentation a largement baissé dans la zone immédiate de votre local.

Ceci apparait tout à fait possible et malheureusement depuis quelques mois c'est une question qui réapparait fréquemment dans les centres villes.

La révision peut se faire dès lors que trois années se sont écoulées depuis la fixation du loyer, ce qui parait être le cas puisque vous avez pris à bail depuis 2010.

Je vous conseille de vous inscrire dans ce schéma qui nécessitera forcément une important interrogation de la part de votre bailleur et peut être qu'un accord amiable pourra être trouvé.

En tout état de cause, si vous ne faites rien, vous n'obtiendrez pas grand chose.

Bon courage 

 

 

 

 

 

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